Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du service

ImmoScore est un service d'aide à l'analyse d'investissement immobilier édité par Floro immo (ci-après « l'Éditeur »). En utilisant le service, vous contractez directement avec Floro immo et acceptez les présentes conditions. En poursuivant votre utilisation du service, vous acceptez pleinement ces conditions. Si vous utilisez le service pour une organisation, vous déclarez disposer de l'autorité nécessaire pour l'engager ; si vous agissez en votre nom propre, vous déclarez avoir l'âge légal requis.

2. Description du service

ImmoScore vous permet de saisir vos propres hypothèses sur un bien immobilier et d'obtenir des indicateurs financiers (rendements, cash-flow, mensualités), un score synthétique sur 100, des scénarios de sensibilité, un historique de vos analyses, un comparateur de biens et des rapports téléchargeables, selon l'offre souscrite (Gratuit, Premium ou Pro).

ImmoScore est un outil d'aide à la décision fondé exclusivement sur les données que vous saisissez. Les résultats sont fournis à titre informatif et pédagogique uniquement : ils ne constituent ni un conseil financier, fiscal ou juridique, ni une recommandation d'achat ou de vente. Toute décision d'investissement vous appartient et relève de votre seule responsabilité.

3. Compte et sécurité

Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.

4. Utilisation interdite

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou de spam ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• tenter de compromettre la sécurité du service (logiciels malveillants, sondage, exploration de failles, extraction automatisée des données) ;
• contourner les limites techniques ou de quota de votre offre, ni procéder à de l'ingénierie inverse ;
• revendre ou redistribuer le service sans autorisation écrite.

5. Propriété intellectuelle

Floro immo conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service (logiciel, moteur de calcul, documentation, identité visuelle ImmoScore). Nous vous accordons un droit d'utilisation limité, non exclusif et non cessible, dans le cadre de l'offre choisie. Vos données saisies restent les vôtres ; vous nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter aux seules fins de fournir le service.

6. Paiement et abonnements

Les abonnements payants (Premium, Pro) sont facturés mensuellement ou annuellement selon le tarif affiché lors de la souscription, avec renouvellement automatique tant que vous ne résiliez pas. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace de gestion d'abonnement ; vos droits payants restent actifs jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis votre compte repasse à l'offre Gratuit.

Le paiement, la facturation, la TVA, la résiliation et les remboursements sont gérés par notre revendeur Paddle. Consultez les conditions acheteur de Paddle. Notre processus de commande est réalisé par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le vendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle traite toutes les demandes de service client et gère les retours.

7. Disponibilité et garanties

Le service est fourni « en l'état » : nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Dans toute la mesure permise par la loi, toute garantie implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier) est exclue.

8. Responsabilité

Notre responsabilité totale est limitée au montant des sommes que vous avez payées au cours des douze derniers mois. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects (perte de profits, de données, de clientèle). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de fraude, de faute lourde, ni d'atteinte à la personne.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, de défaut de paiement, ou de risque pour la sécurité ou la lutte contre la fraude. En fin de contrat, vos données seront supprimées ou anonymisées après un délai raisonnable vous permettant de les exporter.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents français, sauf dispositions impératives contraires. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté (force majeure). Vous ne pouvez céder votre compte sans notre accord écrit ; nous pouvons céder nos droits dans le cadre d'une fusion ou acquisition.